Rappel de la loi
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
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Le plan du site
Déclaration de conformité RGAA
L'Université Paul-Valéry Montpellier 3 s'efforce de respecter les principaux critères permettant de rendre son site accessible (recommandation du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité - RGAA). Néanmoins, comme il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères RGAA, le site www.univ-montp3.fr est déclaré à ce titre non conforme.
En savoir plus sur les obligations du référentiel RGAA
Plan d’action 2023
Voici le schéma directeur du handicap (.pdf) de l'UPVM3 voté en CA le 11 juillet 2023.
Plus d'information sur le Registre Public Accessibilité
Plus d'information sur le Registre Public Accessibilité.
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Défenseur des droits
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